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02/06/2012

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Pour aller plus loin, voici l'article paru sur Net-Iris concernant les réductions d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile :


Le particulier employeur d'une personne chargée du ménage, de la garde d'enfant, de travaux de bricolage ou de jardinage peut déduire une partie de ses frais.

Plan :
1. Introduction
2. Les sommes éligibles à l'avantage fiscal et plafond

1. Introduction
Les particuliers qui ont employé au cours de l'année 2011 un salarié à domicile, peuvent déduire une partie des sommes versées à ce titre de leur impôt sur le revenu, même si elles ont bénéficié d'une aide financière (de l'employeur ou de leur comité d'entreprise, par exemple). En effet, le contribuable a droit à une réduction et/ou à un crédit d'impôt au taux de 50% et dans la limite d'un certain plafond.

Cet avantage fiscal est accordé au titre des sommes versées pour :
- l'emploi direct d'un salarié qui rend des services comme les travaux ménagers, la garde d'enfant ou le soutien scolaire à domicile (article D7231-1 du Code du travail) ;
- le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'Etat et qui rend des services définis à ce même article ;
- le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
Il prend la forme d'un crédit d'impôt (remboursement éventuel du trésor public si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'IR) et/ou d'une réduction d'impôt (avec application d'un plafond).

Le crédit d'impôt est à renseigner ou apparaît (en cas de télédéclaration) à la case 7DB de la déclaration des revenus 2012, si le contribuable exerce une activité professionnelle ou s'il est inscrit comme demandeur d'emploi pendant au moins 3 mois au cours de l'année du paiement des dépenses. Pour les personnes soumises à une imposition commune, les deux doivent remplir l'une ou l'autre de ces conditions.

Bénéficient également du crédit d'impôt, les contribuables dont l'un des membres du couple soumis à imposition commune : poursuit des études supérieures, est en congé individuel de formation, ou est atteint d'un handicap ou d'une maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

Si le contribuable ne remplie pas ces conditions ou s'il a réalisé ces dépenses à la résidence d'un ascendant, âgé de plus de 65 ans, bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), celles-ci ouvrent droit à une réduction d'impôt (cases 7DF et 7DD de la déclaration d'impôt). Par contre, le bénéfice de cet avantage exclu la possibilité de déduire la pension alimentaire versée à l'ascendant.

2. Les sommes éligibles à l'avantage fiscal et plafond
Ouvrent droit à la réduction ou au crédit d'impôt, les dépenses effectivement supportées en 2011, au titre des prestations réellement effectuées, c'est-à-dire les salaires nets payés et cotisations sociales ou sommes facturées par l'association ou l'entreprise agréée ou l'organisme habilité, après déduction éventuelle des allocations, aides ou indemnités (notamment le chèque emploi-service universel préfinancé par l'entreprise et exonéré dans la limite de 1.830 euros) qui ont été versées au contribuable.
Il convient pour en connaître le montant à déclarer de se procurer une attestation fiscale.

Plafond de droit commun
Le plafond des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal est de 12.000 euros, majoré de :
1.500 euros par :
- enfant mineur compté à charge (ou 750 euros si l'enfant est en résidence alternée),
- enfant rattaché (que le rattachement prenne la forme d'une majoration du quotient familial ou d'un abattement),
- membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou par ascendant âgé de plus de 65 ans bénéficiant de l'APA lorsque le contribuable supporte personnellement les frais au titre de l'emploi d'un salarié travaillant chez l'ascendant.
Toute majoration confondue, ce plafond ne peut excéder 15.000 euros.

Dans ce cas, le crédit ou la réduction d'impôt est au maximum de 6.000 ou 7.500 euros pour 2011.

Exception la première année d'emploi
Toutefois, la première année au titre de laquelle le contribuable emploie un salarié à domicile à titre direct (case 7DQ de la déclaration d'impôt), le plafond de dépenses de 12.000 est porté à 15.000 euros avant majorations éventuelles. Toute majoration confondue, ce plafond ne peut alors excéder 18.000 euros.

Dans ce cas, le crédit ou la réduction d'impôt est au maximum de 7.500 ou 9.000 euros pour 2011.

Cas du contribuable handicapé
Le plafond de déduction est de 20.000 euros (sans majoration possible) si :
- un membre du foyer fiscal est titulaire de la carte d'invalidité d'au moins 80%,
- un membre du foyer fiscal est titulaire d'une pension d'invalidité de 3e catégorie,
- le contribuable perçoit un complément d'allocation d'éducation spéciale pour l'un de ses enfants à charge.
- Cas particuliers et plafonds spécifiques
- Certaines dépenses relatives à des prestations pouvant ouvrir droit à réduction d'impôt par foyer fiscal, sont soumises à un plafond spécifique, fixé à :
- 500 euros pour les travaux de petits bricolages, d'une durée maximale de 2 heures

- 1.000 euros pour les interventions informatiques et internet à domicile,
- 3.000 euros pour les petits travaux de jardinage.
Si le contribuable bénéficie à la fois de la réduction et du crédit d'impôt, le plafond de déduction est d'abord utilisé pour le crédit d'impôt.

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